Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.2
Versions de la disposition

Texte complet
32.2. Pour bénéficier de l’exemption visée à l’article 91.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), une personne doit faire sa demande de permis dans les 12 mois de son établissement au Canada.
Aux mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, une personne est également exemptée de l’obligation d’avoir suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule, visé par la classe de permis demandée, pour obtenir un permis probatoire ou un permis de conduire de la classe 5.
Une personne qui s’est établie au Canada avant le 28 octobre 2008 doit faire sa demande de permis dans les 12 mois qui suivent cette date.
D. 922-2008, a. 24; D. 1311-2009, a. 7.
© Gouvernement du Québec